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Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il s'agit d'une convention d'honoraires AVOCAT CONSEIL incluant l'accès aux moyens techniques du cabinet pour la gestion du dossier objet de la convention d'honoraire
Les honoraires sont déterminés en fonction des diligences de l’Avocat (entretien - assistance - étude - rédaction - audience (s) - secrétariat - démarches - déplacement) sur la base d’un tarif horaire de 250 € HT
Ce taux est modulé selon la difficulté objective du dossier, l’urgence et les diligences accomplies.
L’utilisation de langues étrangères fait l’objet d’une augmentation au titre de la compétence spécifique
Les honoraires sont exigibles par acomptes, au fur et à mesure des diligences et de l’avancement de la procédure.
Les honoraires sont payables sur présentation de la facture. En application de l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard de paiement entre professionnels,
L’Avocat peut convenir d’honoraires forfaitaires annuels ou semestriels voire mensuels pour ses prestations, à l’avance et selon un contrat, et tout en réservant le cas d’interventions particulières.
Lorsqu’une juridiction alloue dans sa décision des frais irrépétibles supérieurs aux honoraires facturés, l’Avocat peut demander un complément d’honoraires à concurrence de la somme octroyée Hors taxes ou T.T.C. selon l’assujettissement du client.
Le client autorise dès à présent le cabinet Héguin de Guerle à prélever sur les règlements pécuniaires lui revenant, le montant des notes d’honoraires impayés au jour du règlement. Une lettre informe le client de ce prélèvement.
L’Avocat peut percevoir des honoraires complémentaires de résultat en fonction des gains obtenus et des sommes perçues, soit devant un Tribunal, soit dans le cadre d’une négociation. Ces honoraires sont exigibles une fois la décision rendue et exécutée.
Une somme de 100 € HT sera facturée par dossier au titre de l’archivage de 5 ans imposée par la loi. En cas de désarchivage du dossier à la demande du dossier, une somme forfaitaire de 70 € HT sera facturée.
Le client est informé que le fait pour l’avocat de plaider hors de son barreau peut l’amener à prendre un avocat postulant, c’est à dire un correspondant dans le barreau où l’affaire est enrôlée. Les honoraires en sus de cet avocat postulant sont à la charge du client.
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